Rôle de l’AN :

L’Assemblée nationale (AN) est l’une des organisations du pouvoir de l’Etat, étant élue directement par les populations. Elle prend son rôle d’être représentant des droits et des profits des populations pluriethniques. Elle est l’organisation du pouvoir législatif concernant l’approbation des problèmes importants du pays. Elle prend aussi son rôle pour le contrôle des activités des organisations gouvernementales surtout, l’application de constitution, de loi, le plan du développement socio-économique, le budget d’Etat et les résolutions approuvées par l’AN.

Tâches et fonctions :

1. Examiner, approuver sur la création, la modification, l’annulation de la constitution et la loi,
2. Examiner, approuver, changer le plan de création et de modification de loi jusqu’à la durée de son mandat,
3. Examiner, approuver sur la détermination, le changement, l’annulation du tarif de taxes et des impôts,
4. Examiner, approuver le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre du plan de développement socio-économique, le budget d’Etat et l’orientation du plan de développement socio-économique, le budget d’Etat dans les années à venir,
5. Examiner,  approuver le rapport sur les activités et les orientations dans les années à venir de la Cour populaire suprême et le parquet populaire suprême,
6. Examiner, approuver le rapport sur les activités, les orientations dans les années à venir et celui du résultat du contrôle sur l’application du plan annuel du budget de l’organisation du contrôle de l’Etat,
7. Sélectionner et retirer la position du président, du vice-président, des membres du comité permanent de l’AN,
8. Examiner, approuver sur la création, le changement, l’annulation de la structure administrative de l’AN,
9. Examiner, approuver sur l’élection, le déplacement, l’enlèvement de la position des chefs, des chefs-adjoints des commissions selon la présentation du comité permanent de l’AN,
10. Examiner, approuver sur la création, l’annulation du comité du parlement international de l’AN, selon la présentation du comité permanent de  l’AN,

11.     Sélectionner, retirer la position du président et du vice-président de la république, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

12.     Examiner, approuver sur la nomination, l’enlèvement du poste du Premier ministre, selon la présentation du président de la république,

13.     Examiner, approuver sur la structure administrative du gouvernement, l’élection, le déplacement et l’enlèvement de la position des vice-Premiers ministres, des ministres, selon la présentation du Premier ministre,

14.     Sélectionner et enlever le poste du président de la Cour suprême populaire, du président de l’organisation du procureur suprême populaire, selon la présentation du président de la république,

15.     Sélectionner et retirer la position du président de l’organisation du contrôle de l’Etat, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

16.     Examiner, approuver sur la création, l’annulation, le rassemblement, le partage des ministères, des organisations, des provinces, la capitale, ainsi que ceux des frontières des provinces, de la capitale, selon la présentation du Premier ministre,

17.     Examiner, approuver sur l’amnistie des prisonniers,

18.     Examiner, approuver sur l’annulation de la participation du traité international que la RDP Lao est membre et aussi le contrat international du niveau de l’Etat,

19.     Examiner et approuver sur la stabilité, la sécurité et la paix,

20.     Contrôler sur l’application de la constitution, de la loi, les résolutions des sessions ordinaires de l’AN, celles du comité permanent de l’AN, le plan de développement socio-économique, le plan budgétaire de l’Etat, les projets nationaux et ceux qui sont gravement touchés aux nombreuses populations ou à l’environnement,

21.     Annulation de l’application de loi du comité permanent de l’AN, du président de la république, du gouvernement, du Premier ministre, de  l’organisation du contrôle de l’Etat, du front lao d’Edification nationale, des organisations publiques du niveau Central, de la Cour populaire suprême, du parquet populaire suprême qui sont opposés à la constitution et la loi, sauf la décision sur le déroulement du procès de la Cour suprême populaire et  le parquet populaire suprême,

22.     Collaborer et coopérer avec les parlements, les organisations régionales et internationales,

23.     Appliquer les autres tâches et fonctions limitant dans la loi.

Règles de la mobilisation de l’AN

L’AN organise et mobilise sur les règles fondamentales ci-dessous :

-Concentration démocratique,

-Application juste à la loi,

-Appliquer de fonctions selon les résolutions de la session,

-Accorder des problèmes selon la majorité de voix,

-Rencontre les populations locales,

-Coordonner harmonieusement avec les secteurs concernés,

Type des sessions de l’AN

L’AN dispose en trois types de sessions :

1.      Premier session de l’AN,

2.      Sessions ordinaires,

3.      Sessions extraordinaires.

Première session de l’AN

La première session de l’AN ouvre au moins de soixante jours, après la nouvelle élection de ses membres. Cette session est présidée par son ancien président pour diriger la session, jusqu’à l’élection du président de la nouvelle législature de l’AN.

Droits et fonctions de la première session de l’AN :

1.      Assister un rapport du comité national de l’élection sur les résultats et la certification de la caractéristique des membres de l’AN,

2.      Examiner, approuver sur l’élection du président, du vice-président et des membres du comité permanent de l’AN, selon la présentation de l’ancien comité permanent de l’AN,

3.      Examiner, approuver sur la création ou l’annulation de la structure administrative de l’AN,

4.      Examiner, approuver sur la nomination des présidents, des vice-présidents des commissions, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

5.      Examiner, approuver sur la création du comité du parlement international de l’AN, l’élection du président, du vice-président et du secrétaire du comité du parlement international, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

6.      Examiner, approuver sur l’élection du président de la république et du vice-président, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

7.      Examiner, approuver sur la nomination du Premier ministre, selon la présentation du président de la république,

8.      Examiner, approuver sur la structure administrative du gouvernement et la nomination des vice-Premiers ministres et des ministres, selon la présentation du Premier ministre,

9.      Examiner, approuver sur l’élection du président de la Cour suprême populaire, du chef du parquet populaire suprême, selon la présentation du président de la république,

10.  Examiner, approuver sur le plan quinquennal de développement socio-économique,

11.  Examiner, approuver sur le plan quinquennal de la création, la modification de lois et le plan des activités de l’AN, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

12.  Examiner, approuver les autres problèmes importants sociaux.

Session ordinaire de l’AN

L’AN a ouvert annuellement deux sessions ordinaires, dont la première a eu lieu à la fin de l’année budgétaire, entre les mois de juin et de juillet et la deuxième session, du début de l’année budgétaire entre les mois de novembre et de décembre, dont le comité permanent de l’AN qui appelle ses membres,

I. Tâches et fonctions pour la première session ordinaire de l’AN :

1.      Examiner, approuver le rapport annuel du gouvernement sur le plan de développement socio-économique, le plan budgétaire de l’Etat, l’orientation du plan de développement socio-économique et le plan budgétaire dans les années à venir,

2.      Examiner, approuver le rapport annuel sur les activités et le plan des activités des années à venir de la Cour populaire suprême et le parquet populaire suprême,

3.      Examiner, approuver le rapport annuel sur les activités et le plan des activités des années à venir de l’organisation du contrôle de l’Etat et le rapport sur le résultat du contrôle concernant la mise en œuvre du plan annuel budgétaire de l’Etat,

4.      Sélectionner et retirer la position du président de l’organisation du contrôle de l’Etat, selon la présentation du comité permanent de l’AN, ayant limité dans la loi sur le contrôle,

5.       Interroger le comité permanent de l’AN, le président de la république, le Premier ministre, les ministres, le président de la Cour populaire suprême, le chef du parquet populaire suprême et le président de l’organisation du contrôle de l’Etat,

6.      Examiner, approuver le rapport sur la mise en œuvre du plan annuel et celui de l’année suivante de l’AN,

7.      Examiner, approuver sur la création et la modification de lois,

8.      Examiner, approuver sur les problèmes et les autres tâches importantes du pays, ayant déterminé dans l’article 3 de cette loi,

II.  Droits et fonctions de la 2^e session ordinaire de l’AN :

1.      Examiner, approuver sur la création et la modification de loi,

2.      Examiner, approuver le bilan sur la mise en œuvre du plan budgétaire de l’Etat de l’année dernière,

3.      Examiner, approuver le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre du plan de développement socio-économique, le plan budgétaire de l’Etat des six mois premiers, la modification du plan de développement socio-économique et le plan budgétaire de l’Etat des six mois derniers de l’année ou le rapport sur quelques problèmes du gouvernement selon la présentation du comité permanent de l’AN,

4.      Examiner, approuver le rapport sur le résultat du contrôle concernant la conclusion finale et la mise en œuvre du plan budgétaire annuel de l’Etat de l’organisation du contrôle de l’Etat,

5.      Examiner, approuver le rapport du président de la Cour populaire suprême et celui du chef du parquet populaire suprême sur la mise en œuvre quelques tâches, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

6.      Interroger le Premier ministre, les ministres, le président de la Cour suprême populaire, le chef de l’organisation du procureur suprême populaire et le président de l’organisation du contrôle de l’Etat,

7.      Examiner, approuver le rapport sur la mise en œuvre du plan des activités du comité permanent de l’AN, entre les deux sessions ordinaires,

8.      Examiner, approuver les autres problèmes et les tâches importantes, ayant déterminé dans l’article 3 de cette loi,

Session extraordinaire de l’AN

La session extraordinaire de l’AN est la session de l’AN, ayant ouvert entre les deux sessions ordinaires, selon la décision du comité permanent de l’AN ou la présentation du président de la république, le Premier ministre ou les députés de l’AN au moins d’un sur quatre (1/4) de ses membres totaux, afin d’examiner et accorder les tâches importantes et récentes du pays.

(Enregistrement dans la loi modifiée sur l’AN)