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À partir de 28/02/2011

Overview of NA

Rôle et fonction

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Rôle de l’AN :

L’Assemblée nationale (AN) est l’une des organisations du pouvoir de l’Etat, étant élue directement par les populations. Elle prend son rôle d’être représentant des droits et des profits des populations pluriethniques. Elle est l’organisation du pouvoir législatif concernant l’approbation des problèmes importants du pays. Elle prend aussi son rôle pour le contrôle des activités des organisations gouvernementales surtout, l’application de constitution, de loi, le plan du développement socio-économique, le budget d’Etat et les résolutions approuvées par l’AN.

Tâches et fonctions :

  1. Examiner, approuver sur la création, la modification, l’annulation de la constitution et la loi,
  2. Examiner, approuver, changer le plan de création et de modification de loi jusqu’à la durée de son mandat,
  3. Examiner, approuver sur la détermination, le changement, l’annulation du tarif de taxes et des impôts,
  4. Examiner, approuver le rapport du gouvernement sur la mise en œuvre du plan de développement socio-économique, le budget d’Etat et l’orientation du plan de développement socio-économique, le budget d’Etat dans les années à venir,
  5. Examiner,  approuver le rapport sur les activités et les orientations dans les années à venir de la Cour populaire suprême et le parquet populaire suprême,
  6. Examiner, approuver le rapport sur les activités, les orientations dans les années à venir et celui du résultat du contrôle sur l’application du plan annuel du budget de l’organisation du contrôle de l’Etat,
  7. Sélectionner et retirer la position du président, du vice-président, des membres du comité permanent de l’AN,
  8. Examiner, approuver sur la création, le changement, l’annulation de la structure administrative de l’AN,
  9. Examiner, approuver sur l’élection, le déplacement, l’enlèvement de la position des chefs, des chefs-adjoints des commissions selon la présentation du comité permanent de l’AN,
  10. Examiner, approuver sur la création, l’annulation du comité du parlement international de l’AN, selon la présentation du comité permanent de  l’AN,

11.     Sélectionner, retirer la position du président et du vice-président de la république, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

12.     Examiner, approuver sur la nomination, l’enlèvement du poste du Premier ministre, selon la présentation du président de la république,

13.     Examiner, approuver sur la structure administrative du gouvernement, l’élection, le déplacement et l’enlèvement de la position des vice-Premiers ministres, des ministres, selon la présentation du Premier ministre,

14.     Sélectionner et enlever le poste du président de la Cour suprême populaire, du président de l’organisation du procureur suprême populaire, selon la présentation du président de la république,

15.     Sélectionner et retirer la position du président de l’organisation du contrôle de l’Etat, selon la présentation du comité permanent de l’AN,

16.     Examiner, approuver sur la création, l’annulation, le rassemblement, le partage des ministères, des organisations, des provinces, la capitale, ainsi que ceux des frontières des provinces, de la capitale, selon la présentation du Premier ministre,

17.     Examiner, approuver sur l’amnistie des prisonniers,

18.     Examiner, approuver sur l’annulation de la participation du traité international que la RDP Lao est membre et aussi le contrat international du niveau de l’Etat,

19.     Examiner et approuver sur la stabilité, la sécurité et la paix,

20.     Contrôler sur l’application de la constitution, de la loi, les résolutions des sessions ordinaires de l’AN, celles du comité permanent de l’AN, le plan de développement socio-économique, le plan budgétaire de l’Etat, les projets nationaux et ceux qui sont gravement touchés aux nombreuses populations ou à l’environnement,

21.     Annulation de l’application de loi du comité permanent de l’AN, du président de la république, du gouvernement, du Premier ministre, de  l’organisation du contrôle de l’Etat, du front lao d’Edification nationale, des organisations publiques du niveau Central, de la Cour populaire suprême, du parquet populaire suprême qui sont opposés à la constitution et la loi, sauf la décision sur le déroulement du procès de la Cour suprême populaire et  le parquet populaire suprême,

22.     Collaborer et coopérer avec les parlements, les organisations régionales et internationales,

23.     Appliquer les autres tâches et fonctions limitant dans la loi.

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Organization and Activities

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The National Assembly is organized and functions in accordance with the Principle of democratic centralism. It carries out its work through meetings or sessions and takes decisions by the majority of votes.

 

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L’Assemblée nationale, en bref

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Depuis le 18e siècle, les populations lao ont lutté pour l’indépendance, sous la direction du Parti populaire révolutionnaire lao (PPRL) et atteint la libération nationale complète. En parallèle de la fondation la République Démocratique Populaire Lao (RDP Lao) et la 1ere législature de l’Assemblée populaire suprême (APS) a aussi créé, lors de la Conférence générale des députés de l’ensemble du pays du 2 décembre 1975.

La 1ère législature de l’APS compose 45 députés, dont 4 féminins. M. Souphanouvong a élu comme président de l’APS, avec ses quatre vice-présidents : MM. Sisomphone Lovanxay, Sithon Kommadam, Faydang Lobriayao et Khamsouk Kèola.

La 1ere législature de l’APS comprend du comité  permanent, reparti en trois commissions : commissions de la rédaction constitutionnelle, commission dispositive du décret de l’Etat et la loi sur l’élection et commission du plan financier. La 1ere législature de l’APS prend son rôle du rassemblement la solidarité en masses des populations pluriethniques de toutes les couches sociales de l’ensemble du pays, afin d’appliquer deux fonctions stratégiques : défense et édification nationale. L’APS a mobilisé selon ses tâches et ses fonctions de sensibiliser les populations pour réunir la solidarité tout territoire pour protéger des profits de la révolution, dont l’indépendance nationale durable. En outre, l’APS a aussi rénové des infrastructures économiques, socioculturelles, le pansement de la blessure de guerre, et l’amélioration des conditions de vie du peuple.

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ການເລືອກຕັ້ງ ສສຊ ຊຸດທີVII

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